Obligations bailleurs
Obligations en matière de diagnostics location pour les propriétaires
Avec le contrat de location, le bailleur doit fournir aux locataires des renseignements précis :
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La présence ou l’absence de plomb dans le bien bâti avant 1949 (diagnostic plomb)
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L’état des installations d’électricité ou de gaz ayant plus de 15 ans, c’est-à-dire les diagnostics électrique ou gaz.
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La surface habitable à indiquer si le bien est une résidence principale (loi Boutin)
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Le DPE du bien avec l’étiquette énergétique dans l’annonce de location.
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L’état des risques et pollutions auxquels est exposé le bien d’après les dernières informations de la préfecture (ex-ERNMT ou ESRIS)
Par ailleurs, le logement doit être décent lors de sa mise en location. Le recours à un professionnel certifié constitue toujours une sécurité avant de louer un bien immobilier.
