Obligations vendeurs
Diagnostics vente et obligations du propriétaire
Des diagnostics techniques des biens immobiliers sont à remettre aux acquéreurs. Compte tenu de la garantie des vices cachés, ces expertises doivent être établies par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés et assurés. Ces diagnostics obligatoires sont :
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Les diagnostics plomb et amiante selon l’ancienneté du permis de construire (avant 1949 pour le risque d’exposition au plomb, et/ou avant 1997 pour l’amiante).
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Le DPE avec la consommation énergétique, avant de publier l’annonce de vente.
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La superficie privative du lot de copropriété après un mesurage loi Carrez.
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L’état des risques et pollutions s’il y a notamment un plan de prévention des risques.
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Le diagnostic termites obligatoire lorsqu’il y a des arrêtés préfectoraux.
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Le diagnostic des installations de gaz ou électricité de plus de quinze ans
Nous gérons ces diagnostics obligatoires avant qu’un bien soit mis en vente.
