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Mesurage loi Carrez
Actes de vente en copropriété et loi Carrez

Mentionner la superficie loi Carrez dans l’acte de vente d’un lot de copropriété est l’une des obligations du vendeur. Cette surface loi Carrez correspond à un mode de calcul spécifique, nommé mesurage ou métrage loi Carrez. On l’obtient à partir des surfaces de plancher des lots, après déduction de surfaces occupées par les cages d’escalier, portes, fenêtres, etc. De plus, on ne tient pas compte, dans le calcul de certaines pièces ou dépendances. 

Superficie du logement ou des locaux commerciaux en copropriété

Une maison individuelle est concernée lorsqu’elle fait partie d’un lotissement puisque les copropriétés horizontales y sont aussi soumises. Un mesurage Carrez erroné peut aboutir à une diminution du prix de vente d’où le recours recommandé à un expert. Notre entreprise prend en charge ce calcul des biens immobiliers relevant du statut de la copropriété.  

Diagnostic immobilier Le Crès
DPE Le Crès

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